l’ALT abroge les lois sur la charte, le financement des partis politiques ainsi que le statut de l’opposition – BurkinaInfo – Toute l’information du Burkina Faso en temps réel

Justifiant la pertinence de la loi qui vient d’être adoptée, le gouvernement par la voix du ministre d’Etat, ministre de l’Administration territoriale et de la mobilité, Emile Zerbo a rappelé que la création des partis et formations politiques est prévue par l’article 13 de la Constitution du 02 juin 1991 consacrant la liberté de création des partis et formations politiques.

La loi fondamentale leur assigne la mission de contribuer à l’animation de la vie politique, à l’information et à l’éducation du peuple, ainsi qu’à l’expression du suffrage. Et c’est pour donner forme à cette disposition constitutionnelle qu’a été voté la loi nº032-2001/AN du 29 novembre 2001 portant charte des partis et

formations politiques au Burkina Faso. Cette loi assigne aux partis et formations politiques, entre autres missions, la défense de la démocratie et de la souveraineté nationale, la protection des libertés fondamentales et des droits de la personne humaine et l’épanouissement économique, social et culturel du peuple burkinabè, etc.

D’autres textes, notamment les lois du 14 avril 2009 portant financement des partis et

formations politiques, des campagnes électorales, du statut de l’opposition politique ainsi que son modificatif n°046-2013/AN du 17 décembre 2013, ont été adoptés.

Selon le gouvernement “ces textes ont favorisé une prolifération de partis et formations politiques sans

idéologie ni représentativité significative ni ancrage social et territorial, contribuant

ainsi à la perte de la confiance des citoyens envers les institutions politiques”.

Pis, la pratique de partis et formations politiques qui se sont créés et ont fonctionné sur le principe du multipartisme intégral “a révélé leur inadéquation avec les aspirations profondes du

peuple, les enjeux sécuritaires, institutionnels et les exigences actuelles de refondation

de l’Etat, de renforcement de l’unité nationale et de rationalisation de la vie politique”

D’où leur suspension le 30 septembre 2022, une semaine après le coup d’état qui a porté au pouvoir le capitaine Ibrahim Traoré et l’avènement du Mouvement patriotique pour la sauvegarde et la restauration (MPSR2).

En vue d’élaborer “un nouveau cadre juridique mieux adapté aux réalités

socio-culturelles”, il était nécessaire d’abroger les lois en vigueur.

Interrogé par les députés qui voulaient savoir si dans le passé, une telle mesure avait déjà été prise dans notre pays, le gouvernement a rappelé que des cas de dissolution des partis et

formations politiques avaient déjà eu lieu notamment en 1966, 1974 et 1982. Il a aussi indiqué qu’en 1977, le gouvernement du “Renouveau national” sous la présidence du Général Sangoulé Lamizana avait limité le nombre de partis “dans le sens de la moralisation de la vie

politique”.

Quel bilan le gouvernement peut-il établir sur l’allocation des ressources financières aux partis et formations politiques depuis l’adoption de la loi de 2009 ? Réponse du gouvernement : une subvention “a été stabilisée à cinq cents millions (500 000 000) de

FCFA en période électorale et cinq cents millions (500 000 000) de

FCFA chaque année en période hors campagne électorale au profit

des partis et formations politiques ayant obtenu au moins 3% des

suffrages exprimés”.

Citant les rapports de la Cour des Comptes, le gouvernement a précisé que “les financements

effectivement alloués aux partis et formations politiques en période

hors campagne électorale de 2001 jusqu’en 2021 sont de trois

milliards neuf cent vingt-quatre millions neuf cent cinquante-neuf

mille sept cent quatre-vingt-dix-sept (3 924 959 797) FCFA.

La subvention accordée aux partis et formations politiques en

période électorale de 2002 jusqu’en 2020 est d’un milliard sept cent

soixante-dix-huit millions quatre cent soixante-onze mille huit cent

vingt-huit (1 778 471 828) FCFA. Ce qui donne un total de cinq

milliards sept cent trois millions quatre cent trente et un mille six

cent vingt-cinq (5 703 431 625) FCFA”.

L’exécutif a enfin informé la représentation nationale que des mesures avaient été prises pour l’évaluation et le reversement à l’Etat des patrimoines des

partis et formations politiques, “conformément aux textes en vigueur”.