Ministère de l’Administration territoriale et de la mobilité
Le Conseil a adopté un décret portant composition et modalités d’installation
des délégations spéciales.
Ce décret vise l’application des dispositions de la loi n°024-2025/ALT du
30 décembre 2025 portant Code général des collectivités territoriales.
Les délégations spéciales actuelles sont régies par le décret
n°2022-0118/PRES-TRANS/PM/MATDS/MEFP du 03 mai 2022 portant
conditions d’installation, de composition, d’organisation, d’attributions et de
fonctionnement de délégation spéciale dans une collectivité territoriale.
Par ailleurs, le fonctionnement de ces entités n’est plus en phase avec les
dispositions du nouveau Code.
Les innovations du décret sont :
– la définition de la délégation spéciale comme « Assemblée locale » en lieu
et place de « Commission administrative » ;
– le retrait des chefs de circonscription administrative des délégations
spéciales ;
– le retrait des représentants des services techniques déconcentrés des
délégations spéciales ;
– le retrait des autorités coutumières, traditionnelles et religieuses des
délégations spéciales ;
– la nomination des présidents de délégations spéciales par arrêté du
ministre de l’Administration territoriale et de la mobilité ;
– la prise en compte de nouveaux acteurs communautaires dans la
composition des délégations spéciales tels les personnes handicapées, les agriculteurs, les éleveurs, les commerçants, les acteurs de la transformation agro-sylvo-pastorale, les artisans, les conseils d’écoles, les usagers de l’eau, les comités de gestion des structures sanitaires, les
comités de veille et de développement (COVED) ;
– l’exclusion des députés.
L’adoption de ce décret permet de responsabiliser davantage les différentes
composantes de la société dans la gestion des affaires publiques locales et
d’améliorer la gouvernance locale.

Ministère de l’Economie et des finances
Adoption d’un rapport est relatif à une ordonnance portant autorisation de
ratification de l’accord de prêt n°2025053/PR BF 2025 38 00 signé le
04 décembre 2025 entre le Burkina Faso et la Banque Ouest-africaine de
développement (BOAD), pour le financement partiel du Projet de promotion de
la finance inclusive pour l’accès des populations à faibles revenus aux services
financiers au Burkina Faso (PPFIP), tranche 3.
Le coût de ce Projet est évalué à 44,372 milliards F CFA et le montant du prêt
financé par la BOAD s’élève à 12,250 milliards F CFA.
L’objectif global du PPFIP est de contribuer à l’amélioration des conditions
socioéconomiques des populations à la base.
De façon spécifique, il s’agit de :
– favoriser l’accès aux services financiers à travers les Institutions de
microfinance (IMF) ;
– renforcer la protection sociale et la résilience des ménages vulnérables et
les inclure dans le circuit économique ;
– développer des services financiers de proximité, adaptés, inclusifs et
accessibles pour soutenir l’économie locale ;
– mettre en place des mécanismes d’appui favorables aux bénéficiaires et
garantissant la pérennité des institutions de financement décentralisées.
Les principaux bénéficiaires dudit projet sont :
– les femmes des zones rurales et périurbaines à revenu primaire faible ou
inexistant ;
– les groupements d’agriculteurs et d’éleveurs ;
– les femmes et les jeunes travaillant dans l’agriculture et l’artisanat ;
– les petits commerçants des zones urbaines et périurbaines ;
– les petites et moyennes entreprises.
L’adoption de ce rapport permet de ratifier par voie d’ordonnance l’accord de
prêt entre le Burkina Faso et la Banque Ouest-africaine de développement pour
le financement partiel du Projet de promotion de la finance inclusive pour
l’accès des populations à faibles revenus aux services financiers au Burkina
Faso, tranche 3, conformément à la loi n°023-2025/ALT du 29 décembre 2025
portant habilitation du Gouvernement à autoriser par voie d’ordonnance, la ratification des accords et conventions de financement signés entre le Burkina
Faso et les partenaires techniques et financiers.
Rapport relatif à une ordonnance portant autorisation de
ratification de l’accord de prêt n°2025080/PR BF 2025 43 00 signé le
30 décembre 2025 entre le Burkina Faso et la Banque Ouest-africaine de
développement pour le financement du tronçon Yargo-Bourzanga dans le cadre
de la réalisation du projet de construction et de bitumage de la route nationale
n°22 (RN22) Kongoussi-Djibo.
Cet accord de prêt porte sur un montant de 10 000 000 000 F CFA. Le projet de
construction et de bitumage de la RN22 Kongoussi-Djibo contribuera à la
résolution de la crise sécuritaire et humanitaire dans la zone du Sahel à travers le
désenclavement de la région favorisant ainsi le développement économique et
social.
Rapport relatif à un projet de décret portant autorisation de prise de participation dans le capital social de la société KIAKA SA.
Situé dans la commune de Gogo, province du Zoundwéogo, région du Nazinon,
KIAKA SA détient un permis d’exploitation couvrant une superficie de
54,02 km2
Ce décret vise une prise de participation supplémentaire au capital de la société
KIAKA SA par l’Etat burkinabè à hauteur de 25%, suivant les dispositions des
articles 66 et 306 de la loi n°016-2024/ALT du 18 juillet 2024 portant Code
minier du Burkina Faso et le décret
n°2025-0302/PRES/PM/MEMC/MEF/MJDHRI/MICA du 21 mars 2025 portant
modalités de constitution et d’ouverture du capital des sociétés d’exploitation
industrielle à l’Etat et aux investisseurs burkinabè.
Cette prise de participation portera la part de l’Etat à 40% dans le capital social
de la société KIAKA SA.
L’adoption de ce décret permet une prise de participation supplémentaire de
l’Etat burkinabè dans le capital de la société KIAKA SA.

Ministère de la Justice
Examen d’un projet de loi portant modification de la Charte de la
Transition révisée du 25 mai 2024.
La dissolution des partis et formations politiques exige une révision de certaines
dispositions de la Charte de la Transition du 14 octobre 2022 et son modificatif
du 25 mai 2024 afin d’instaurer une cohérence normative et institutionnelle.
En effet, la dissolution des partis et formations politiques induit la suppression
de la composante « partis et mouvements » à l’article 15 de la Charte qui
accorde à cette composante 12 sièges au sein de l’organe législatif. La
réaffectation de ces sièges aux autres composantes permet de maintenir l’effectif
de l’Assemblée législative de Transition et de lui garantir un fonctionnement
optimum.
La réorganisation du territoire en juillet 2025 qui a consacré la création de
quatre (04) nouvelles régions, requiert la prise en compte de leur représentant
dans la composante personnalités désignées par les forces vives des régions au
sein de la représentation nationale.
En outre, suite à la proclamation de la Révolution progressiste populaire le 1er avril 2025 par Son Excellence Monsieur le Président du Faso, il s’avère nécessaire d’impacter le dispositif juridique en prenant en compte des principes et valeurs fondamentaux de défense de la Patrie, d’engagement patriotique populaire et de rupture avec les modèles politiques impérialistes et
néocoloniaux.
Le Conseil a marqué son accord pour la transmission dudit projet de loi à
l’Assemblée législative de Transition.

Ministère de l’Energie, des mines et des carrières
Le Conseil a adopté un rapport relatif aux projets spécifiques du ministère de
l’Energie, des mines et des carrières.
Pour faire face au défi énergétique, le département en charge de l’Energie a
planifié l’exécution de projets à fort impact en vue de garantir aux populations
un accès universel à des services énergétiques modernes et à moindre coût, d’ici
2030.
Les actions identifiées dans le cadre de projets spécifiques au titre de l’année
2026 sont entre autres :
– le renforcement du réseau de transport et de distribution électrique
(construction de postes HTB 330/90/33 kV et 225/33 kV) au profit de la
Société nationale d’électricité du Burkina (SONABEL).
– la promotion d’une production d’électricité à faibles émissions de
carbone ;
– l’accès des couches vulnérables aux services d’électricité par la connexion
des ménages des zones péri-urbaines de Ouagadougou et de
Bobo-Dioulasso ;
– le renforcement des capacités du Bureau des mines et de la géologie du
Burkina (BUMIGEB).
Le coût global de ces projets spécifiques s’élève à deux cent quarante-neuf
milliards trois cent vingt-quatre millions sept cent seize mille huit cent
quatre-vingt-onze (249 324 716 891) F CFA TTC.
Le financement est assuré par le budget de l’Etat, des promoteurs privés, la
SONABEL et des partenaires techniques et financiers.

Ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Le Conseil a adopté deux (02) rapports.
Le premier rapport est relatif à un projet de décret portant approbation des
statuts particuliers de l’Université Faustin Sié SIB.
L’adoption de ce décret permet de doter l’Université Faustin Sié SIB de textes
règlementaires en vue d’accomplir efficacement ses missions.
Le second rapport est relatif à la formalisation du Projet d’appui à
l’enseignement supérieur et à la recherche (PAESR).
Ce projet vise à consolider les acquis du Projet d’appui à l’enseignement
supérieur (PAES), exécuté du 19 décembre 2018 au 31 mars 2025, à relever les
nouveaux défis et à prendre en compte les ambitions du Gouvernement
notamment en matière d’adéquation formation-emploi.
L’objectif global du PAESR est de renforcer l’accès aux filières
professionnalisantes pertinentes pour le marché du travail et la gouvernance de
l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique pour une meilleure
contribution au développement socio-économique du Burkina Faso.
Le projet a une durée de cinq (05) ans et permettra notamment :
– la construction de 03 Espaces numériques ouverts (ENO) ;
– l’octroi de bourses à 500 étudiants pour des études de doctorat dans les
filières prioritaires ;
– l’opérationnalisation de 04 unités mixtes de recherche en agriculture, en
matériaux (céramique), en mines et en santé dans le cadre de la mise en
place d’un laboratoire fédérateur de science et technique ;
– l’acquisition d’ordinateurs sous forme de subvention pour
40 000 étudiants.
D’un coût global de 60 000 000 000 F CFA, le PAESR sera financé par
l’Association internationale pour le développement (IDA) et l’Etat burkinabè L’adoption de ce rapport permet de poursuivre les échanges avec la Banque
mondiale en vue de la formalisation du Projet d’appui à l’enseignement
supérieur et à la recherche.
Communications orales

Le ministre d’Etat, ministre de l’Agriculture, de l’eau, des ressources
animales et halieutiques a fait au Conseil une communication relative au plan
d’urgence contre les coupures récurrentes et prolongées d’eau de l’Office
national de l’eau et de l’assainissement (ONEA).
Au Burkina Faso, la production effective d’eau potable par l’ONEA est de
390 410 m3 /jour. Il ressort que 122 180 m3sont perdus par jour à travers le
réseau de distribution ne rendant disponible au profit des consommateurs que
268 230 m3/jour. Les niveaux de perte d’eau s’élèvent ainsi à 31,3% alors que
les standards internationaux se situent entre 15% et 20%.
Pour combler le déficit d’eau potable, trois mesures urgentes seront mises en
œuvre pour améliorer la performance globale de la chaîne
« Production-Distribution » d’eau potable de l’ONEA. Il s’agit de l’optimisation
de la production effective d’eau potable, de la maîtrise des pertes d’eau dans le
réseau et de l’augmentation urgente des capacités de production de l’eau potable.
L’ensemble de ces mesures permettra d’augmenter le disponible d’eau de plus
de 180 000 m3/jour et d’améliorer les conditions de vie des populations.
Le coût du plan d’urgence s’élève à 14 milliards 600 millions F CFA et son
financement est totalement bouclé. Il repose sur une mobilisation interne de
ressources comprenant un réaménagement du budget du ministère en charge de
l’eau pour un montant de 3,6 milliards F CFA, une contribution des agences de
l’eau (Nakambé et Liptako) pour un montant de 3,5 milliards F CFA et les
ressources propres de l’ONEA pour 7,5 milliards F CFA.

Le ministre de la Santé a fait au Conseil une communication relative à une
baisse historique des cas et des décès liés au paludisme enregistrée en 2025 au
Burkina Faso.
En effet, le nombre total de cas de paludisme est passé de 10 805 020 en 2024 à
7 329 278 en 2025, soit une diminution de 3 475 742 cas (-32,17 %). Chez les
enfants de moins de cinq ans, la réduction est de 1 962 277 cas (-38,60 %). Le
nombre de décès est passé de 3 523 en 2024 à 1 979 en 2025, soit une baisse de
1 544 décès (-43,83 %). Chez les enfants de moins de cinq ans, 893 décès ont
été évités, représentant plus de la moitié de la baisse globale.
Ces résultats traduisent l’impact du leadership national et le renforcement de la
gouvernance de la lutte contre le paludisme. Ils sont entre autres dus :
– aux efforts d’assainissement du cadre de vie dans certaines grandes villes ;
– à la distribution à l’échelle nationale pour la première fois, de 14 763 528 moustiquaires de nouvelle génération bi-imprégnées d’insecticides à
longue durée d’action ;
– à l’extension de la vaccination antipaludique qui depuis août 2025 est
passée de 27 districts à l’ensemble du pays ;
– à la chimio-prévention du paludisme saisonnier Plus (CPS+) ayant couvert
4 861 917 enfants et servi de plateforme pour l’identification et la
destruction des gites larvaires ;
– à la confirmation diagnostique des cas quasi systématique (99,2 %) ;
– à la mobilisation communautaire accrue et la coordination multisectorielle
renforcée.
Le Conseil salue ces résultats majeurs qui traduisent l’efficacité des orientations
stratégiques du Gouvernement. Il félicite l’ensemble des acteurs et les invite à
maintenir la dynamique pour une élimination totale du paludisme dans notre
pays.
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