Affaire Port de Douala/SGS: Voici pourquoi le gouvernement actuel est dans l’impunité totale

Pour faire court, le gouvernement camerounais invoque des arguments dits juridiques pour s’opposer à la décision du port de rompre le contrat du prestataire SGS. Il s’agirait d’une rupture abusive de contrat pouvant engendrer des conséquences financières graves. Examinons ces arguments juridiques énoncés et vous vous rendrez compte qu’il s’agit de l’expression pure et simple de l’impunité.

Argument 1: Le ministre des finances explique que le gouvernement est dans son « bon droit » de décider qui peut être là et qui ne peut pas être là. Un tel argument ne relève pas du droit mais, de l’impunité. Cela me rappelle la réponse du même ministre devant la représentation nationale face au député du SDF qui lui demandait de dire quels étaient les CRITÈRES pour bénéficier du fameux chapitre 94. Le ministre avait répondu impunément et sans conséquence : frappez et on vous ouvrira , demandez et on vous donnera (Mathieu 7:7). Je veux dire que le ministre des finances est un habitué de l’impunité et qu’il croit toujours pouvoir faire ce qu’il veut.

Argument 2: Le ministre des transports fait valoir que c’est l’entité qui a signé un contrat qui est habilité à rompre le contrat. Question: quel est le cadre juridique qui autorise le gouvernement à aller signer un contrat dans une entité publique dotée d’une personnalité juridique ? Remarquez que le gouvernement ne cite aucune loi mais, il invoque un principe. Il pourrait invoquer un autre principe : qui peut le plus peut le moins. Cela ne relève pas du droit, mais de l’impunité. Depuis 2018, il existe un cadre juridique qui régit les entreprises publiques au Cameroun et le gouvernement ne peut pas légalement remplacer le conseil d’administration d’une entreprise sans être dans l’impunité. Ce n’est pas parce qu’il y a des fonctionnaires en service au port autonome de Douala qui dépendent sur le plan fonctionnel du ministère des finances que la hiérarchie du port ne doit pas être respectée. Ce n’est pas parce qu’il y a un détachement de la police dans un établissement public que le DGSN peut s’autoriser de signer des contrats applicables à cet établissement public. En l’état actuel du DROIT au Cameroun, les établissements publics sont dotés d’une personnalité juridique autonome. Le Directeur général incarné bel et bien cette personnalité juridique et il a au-dessus de lui le Conseil d’administration au sein duquel les différents ministères sont représentés. Le ministre des transports est donc dans l’impunité.

Argument 3: Le ministre des finances interrogé par la CRTV sur les « hautes instructions » du Chef de l’État explique qu’il revient au gouvernement d’opérationner/mettre en œuvre les décisions du Chef de l’État dans le respect de la législation en vigueur. Sauf que la mise en œuvre d’une instruction est différente de la mise en œuvre d’une instruction contraire. Sauf moquerie, l’instruction du Chef de l’État était de rompre le contrat de SGS et la question de la sécurité nationale avait été invoquée dans le courrier du Chef d’état major particulier. Lorsque l’intérêt de la nation et la sécurité nationale sont invoquées, les autres arguments juridiques et fiscaux sont relégués au second plan. La question à laquelle ont doit répondre est de savoir quel est le problème de la sécurité nationale que pose le maintien de SGS. Si cette question est fondée, alors l’on pourrait être aussi fondé de mettre en doute la bonne volonté du gouvernement. Pour l’instant, le ministre des finances a sapé l’autorité de l’État incarné par le Président de la République et cela installe le règne de l’impunité.

Le DG du port est dans son bon droit s’il faut reprendre l’argumentation du ministre des finances. S’il appartient au gouvernement d’opérationner les décisions de la présidence, il faut aussi reconnaître au port autonome de Douala le droit d’opérationner les décisions du gouvernement dans le respect de la législation en vigueur. Et c’est le sens de la correspondance 000085 qui invitait la SGS ce jour 4 février 2026 en vue d’examiner les modalités de reprise du travail de scanning. Le port est dans son bon droit. Dans le règne de l’impunité, la société SGS a décliné l’invitation renvoyant le port à la discussion avec le gouvernement. Ce cas n’est pas isolé. Nous nous rappelons les combats de Paul-Éric Kingue, de regrettée mémoire, contre les sociétés industrielles de Djombe-Penja qui disaient ne rien traiter avec la mairie et le renvoyaient à la discussion avec le gouvernement. C’est précisément le règne de l’impunité.

Il faut rappeler aux membres du gouvernement actuel qu’ils sont en arrière et en déphasage total avec la législation en vigueur au Cameroun qui consacre la décentralisation d’une part et l’autonomisation des établissements publics d’autre part. Ces gens ont mis plus de 20 ans au gouvernement et ne prennent pas en compte l’évolution de la réglementation souvent fruit de hautes luttes de la part des partis politiques comme le nôtre. Nous reviendrons même ouvrir le vrai débat : quelle est la plus-value de l’externalisation du scanning au port? Des pays comme la Côte d’Ivoire ont internalisé cette prestation et les recettes de l’État s’en portent bien. Cette question mérite aujourd’hui d’être posée dans un contexte où l’on parle de changement au Cameroun.

Louis Marie Kakdeu, MPA, PhD & HDR
Deuxième Vice-Président National SDF