Eglises et Mosquées désormais sous de nouvelles obligations comptables ! – BurkinaInfo – Toute l’information du Burkina Faso en temps réel

Lefaso.net : Le Système comptable des entités à but non lucratif (SYCEBNL) est devenu obligatoire depuis le 1er janvier 2024. Pouvez-vous présenter ce référentiel ?

Badjoa Lompo : À l’instar des sociétés commerciales, des banques et compagnies financières, des institutions de microfinance, des sociétés d’assurance et de réassurance, etc., qui avaient leurs propres référentiels comptables les EBNL disposent à partir du 1er janvier 2024 de leur propre référentiel comptable qu’est le SYCEBNL.

Comme son nom l’indique, c’est le système comptable destiné aux entités à but non lucratif. On parle donc des associations, des fondations, des ONG, des syndicats, bref toutes les organisations qui ont des objectifs d’intérêt général ou altruistes.

Avant ce référentiel, comme indiqué, chaque secteur avait ses propres normes. On avait le Système comptable OHADA (SYSCOHADA) qui s’applique à la majorité des sociétés commerciales dans les pays membres de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), le Plan comptable bancaire révisé pour les banques et compagnies financières dans l’Union monétaire ouest africaine (UMOA), le référentiel des Systèmes financiers décentralisés (SFD) pour la microfinance, le code CIMA pour les sociétés d’assurance et de réassurance, et même les normes CIPRES pour les organismes de prévoyance sociale. Le SYCEBNL, lui, vient standardiser les pratiques pour toutes les entités à but non lucratif.

Quelles sont les entités concernées par l’application du SYCEBNL au Burkina Faso ?

En fait, on peut distinguer deux grandes catégories. D’abord, les associations et ordres professionnels : ça inclut toutes les associations, les fondations, les ordres professionnels, les organisations religieuses, les ONG (Organisations non-gouvernementales), mais aussi les partis politiques, syndicats, clubs sportifs et mutuelles sociales qui ont le statut d’association. Ensuite, il y a les projets de développement : ce sont les entités qui gèrent ou administrent des projets financés par des bailleurs bilatéraux, multilatéraux, privés ou étatiques, y compris certaines agences d’exécution de l’État.

Cette obligation s’applique-t-elle également aux organisations religieuses, aux fondations et aux structures communautaires. Qu’en est-il, exactement ?

Oui, absolument. Ces entités tombent dans la catégorie des associations et doivent se conformer aux mêmes obligations que les autres structures à but non lucratif.

Quelles sont les principales exigences comptables introduites par ce nouveau système ?

Pour beaucoup de ces entités, il y avait déjà un système de reddition, c’est-à-dire une présentation de la gestion financière, pour rendre compte à leurs membres et ou aux bailleurs, mais sans cadre uniforme. Avec le SYCEBNL, ce qui change, c’est que désormais il faut : mettre en place une organisation comptable complète avec notamment ordinateurs et logiciel comptable, établir un bilan d’ouverture qui servira de point de départ pour la comptabilité, disposer d’un personnel comptable outillé et ou se faire assister si besoin par un professionnel inscrit à l’Ordre national des experts comptables et comptables agréés du Burkina Faso (ONECCA-BF).

Quels sont les normes ou principes spécifiques que ces organisations doivent-elles respecter dans la tenue de leur comptabilité ?

Les états financiers doivent respecter le principe de continuité d’exploitation, c’est-à-dire que l’on part du principe que l’entité continuera ses activités au-delà de la clôture des comptes, généralement pour les 12 mois à venir.

Ensuite, il y a des conventions arrêtées par le référentiel : le coût historique, la prudence, la transparence et la régularité, l’intangibilité du bilan et l’importance significative.

Et puis, il y a des postulats, qui définissent le modèle des états financiers : le concept d’entité, la comptabilité d’engagement, la spécialisation des exercices, la permanence des méthodes, et la prééminence de la réalité économique sur l’apparence juridique applicable dans le cadre des contrats de crédit-bail, la location-vente, le personnel intérimaire ou les effets escomptés non échus.

Existe-t-il des obligations particulières concernant l’organisation interne de la gestion financière au sein de ces entités ?

Oui ! Il est vivement recommandé que chaque organisation dispose d’un manuel des procédures administratives, financières et comptables. Ce document sert de référence et structure le fonctionnement de l’entité : il définit les rôles, les responsabilités, les circuits d’information, et garantit à la fois transparence, conformité légale et bonne gestion des ressources.

Quelles sont les échéances légales pour l’élaboration et la transmission des états financiers ?

Selon la loi de finances 2026, chaque entité doit produire sa déclaration annuelle avant le 31 mai de l’année suivant la clôture de l’exercice. Cette déclaration doit inclure les recettes, les dépenses et les excédents, ainsi que les états financiers SYCEBNL et les états complémentaires définis par la loi.

Quelles sont les exigences relatives à la conservation des pièces comptables et justificatives ?

Tous les documents comptables – livres, journaux, états financiers – ainsi que les pièces justificatives comme les factures, reçus ou contrats, doivent être conservés pendant au moins 10 ans après la clôture de l’exercice.

Le texte prévoit la publication des états financiers ; pouvez-vous expliquer les modalités et la portée de cette obligation ?

Effectivement, la loi impose la publication annuelle des états financiers, soit au Journal Officiel, soit dans un journal d’annonces légales. Cela vise à prévenir le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive. Le principal point de vigilance reste le coût de cette publication, car certaines structures fonctionnent avec des ressources limitées provenant uniquement des projets.

Quels sont les liens entre le SYCEBNL et les obligations fiscales auxquelles ces entités peuvent être soumises ?

Le système comptable permet de donner une image fidèle de la situation financière et des performances de l’entité. Les règles fiscales, elles, servent à calculer l’impôt. L’administration fiscale se base sur la comptabilité pour évaluer des impôts comme la retenue à la source sur prestataires de service, l’Impôt unique sur les traitements et salaires (IUTS), la contribution au Fonds de soutien patriotique (FSP), ou la retenue sur revenus fonciers (IRF).

Les textes récents encadrent également la gestion des ressources financières, notamment en relation avec la Banque du Trésor. Quelles dispositions les organisations doivent-elles respecter dans ce cadre ?

Le décret N°2025-1440/PF/PRIM/MEF impose que toutes les ONG et associations agréées ouvrent leurs comptes exclusivement à la Banque des Dépôts du Trésor (BDT). Toutes les opérations, recettes ou dépenses, doivent passer par ces comptes. Cela permet de garantir la traçabilité et de renforcer le contrôle financier et lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Les entités à but non lucratif sont désormais intégrées dans le dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Quelles obligations cela implique-t-il, concrètement ?

Les EBNL doivent adopter une politique de Lutte contre le blanchiment de capitaux et le Financement du terrorisme (LBC/FT) qui suit une approche basée sur les risques, conformément à la loi n°046-2024/ALT et aux recommandations du Groupe d’action financière (GAFI) et du Groupe intergouvernemental d’action contre le blanchiment d’argent en Afrique de l’Ouest (GIABA). Cela implique de connaître ses donateurs, d’assurer la transparence financière, de former le personnel et de rester vigilant pour éviter l’utilisation des fonds à des fins criminelles. Toute opération suspecte doit être signalée à la Cellule nationale de traitement des informations financières (CENTIF).

Quels mécanismes de contrôle peuvent être exercés pour vérifier la conformité des organisations aux nouvelles dispositions ?

Outre le contrôle de l’État, l’acte uniforme OHADA exige qu’un auditeur légal soit désigné lorsque l’entité dépasse certains seuils : total bilan supérieur à 100 millions de FCFA, ressources annuelles supérieures à 200 millions FCFA, ou effectif permanent supérieur à 20 personnes. L’auditeur vérifie la conformité des états financiers et le respect de toutes les obligations légales.

Quelles sont les conséquences administratives ou fiscales en cas de non-respect des obligations prévues par le SYCEBNL ?

Fiscalement, les entités qui ne respectent pas leurs obligations s’exposent à des redressements. Parallèlement, l’acte uniforme OHADA prévoit des sanctions pénales pour les dirigeants qui ne dressent pas l’inventaire, établissent des états financiers inexacts, ne tiennent pas le registre des donateurs ou omettent de désigner l’auditeur légal.

Quelles sont les principales difficultés que peuvent rencontrer les entités lors de la mise en application de ces nouvelles règles ?

Les principales difficultés sont liées aux coûts induits et au manque de personnel qualifié pour assurer la mise en conformité avec ces nouvelles règles.

Vers quelles structures, institutions ou catégories de professionnels les entités peuvent-elles se tourner pour obtenir des conseils et un accompagnement dans leur mise en conformité ?

Pour la comptabilité et l’audit, seuls les membres de l’ONECCA-BF sont habilités à fournir ces prestations. Pour le reste, les EBNL peuvent faire appel à des experts spécialisés dans leurs domaines respectifs.

Interview réalisée en ligne par Oumar L. Ouédraogo

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