synthèse du compte rendu du conseil des ministres du 23 octobre 2025 – BurkinaInfo – Toute l’information du Burkina Faso en temps réel

Ministère des Affaires étrangères, de la coopération régionale et des Burkinabè de l’extérieur

Examen d’un projet de loi portant autorisation de ratification de la

Convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière de

dommages nucléaires, adoptée le 21 mai 1963.

La Convention de Vienne prévoit la réparation des dommages, y compris des

dommages transfrontaliers, résultant d’un accident nucléaire survenu dans une

installation ou pendant le transport de matières nucléaires en provenance ou à

destination d’une installation.

Cette Convention vise à harmoniser les règles de responsabilité civile applicable

en cas de dommages nucléaires en établissant des normes minimales pour assurer la protection financière contre les dommages résultant de certaines

utilisations de l’énergie atomique à des fins pacifiques. Elle a pour but d’établir

un cadre juridique pour la règlementation et l’organisation du régime de la

responsabilité civile en matière de dommages nucléaires.

Le Burkina Faso envisage le développement d’un programme électronucléaire à

moyen terme. Pour ce faire, il a signé des mémorandums d’entente avec la

société russe ROSATOM.

Cependant, n’ayant pas ratifié la Convention de Vienne relative à la

responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, notre pays entend par

ce projet de loi encadrer juridiquement les réparations découlant de l’utilisation

de l’énergie nucléaire.

La ratification de cette Convention par notre pays permettra de mettre en œuvre

son programme électronucléaire conformément aux exigences internationales.

Ministère de la Fonction publique, du travail et de la protection sociale

Adoption de trois (03) décrets.

Le premier décret porte statut particulier du métier « Communication, culture

et tourisme ».

Ce décret est une relecture du décret n°2021-0696/PRES/PM/MINEFID/MFPTPS du 06 juillet 2021 portant statut particulier du métier communication, culture et tourisme.

Les innovations majeures de ce décret portent sur : – la scission de la famille d’emplois « journalisme et communication » en deux familles d’emplois respectivement de « journalisme » et

« communication » ;

– la prise en compte des changements de dénomination des emplois des

familles d’emplois « cinéma et audiovisuel », « services touristiques et

hôteliers » et « techniques des sciences de l’information et de la

communication » ;

– la création d’une nouvelle famille d’emplois « activités artistiques et

culturelles » composée de trois emplois à savoir, les emplois de Maître

des activités artistiques et culturelles, de Professeur des activités

artistiques et culturelles et d’Inspecteur des activités artistiques et

culturelles.

Ministère de l’Urbanisme et de l’habitat

Examen d’un projet de loi portant Code de l’urbanisme et de la

construction.

Ce projet de loi est une relecture de la loi n°017-2006/AN du 18 mai 2006

portant Code de l’urbanisme et de la construction au Burkina Faso.

Il comporte entre autres innovations :

– la mise en place d’un dispositif institutionnel de coordination pour la

délivrance des actes de construction en vue de rationaliser et d’alléger les

procédures de traitement des demandes d’autorisation de construire ;

– la catégorisation des actes de construction comprenant les autorisations de

construire ;

– la prise en compte de nouvelles opérations d’urbanisme telles que la

requalification urbaine, la restauration urbaine pour répondre aux réalités

économiques et sociales du pays ;

– la prise en compte d’un nouvel outil de planification, le Plan d’urbanisme

de détails (PUD), qui prend en compte les capacités financières des

collectivités territoriales ;

– la mise en place d’une règlementation sur la voirie urbaine et le drainage

des eaux pluviales afin de prévenir les risques d’inondations causées par

le changement climatique avec les fortes précipitations ;

– la prise en compte de la problématique du stationnement dans la

planification urbaine et les opérations de construction avec l’obligation, aires de stationnement conformément à un coefficient de stationnement fixé par voie réglementaire adaptée à la capacité d’accueil dudit bâtiment.

Ce projet de loi vise à doter le Burkina Faso d’un cadre juridique plus cohérent

et opérationnel, pour accompagner les politiques d’aménagement urbain et de

construction dans une perspective de durabilité et de résilience.

Ministère des Sports, de la jeunesse et de l’emploi

Adoption d’un rapport relatif à un projet spécifique additionnel 2025

du ministère des Sports, de la jeunesse et de l’emploi.

La réalisation de ce projet spécifique permettra de transformer le Centre

omnisports d’entrainement des Etalons (COMET) en un centre d’entrainement

moderne, sécurisé et conforme aux normes internationales.

Il s’agit de :

– la construction d’un hôtel sportif de niveau R+5 et d’infrastructures

sportives, au sein du COMET à Ouaga 2000 ;

– la construction d’un bâtiment R+5 de 300 chambres standards ;

– la construction d’un bâtiment administratif du complexe, d’un pôle

médical et paramédical ;

– la construction d’un plateau omnisports, des vestiaires, d’un restaurant ;

– la construction d’une tribune espace de football (vestiaires et gymnase) ;

– l’aménagement de terrains divers, annexes ainsi que de voirie et réseaux

divers.

Le délai d’exécution de ces travaux est de quinze (15) mois

Le coût total de ce projet spécifique est de vingt cinq milliards deux cent onze

millions sept cent soixante-trois mille six cent soixante-quinze

(25 211 763 675) F CFA HTVA.

Le financement est assuré par le budget de l’Etat.